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150€

Conditions générales d’utilisation

Le site Internet « 150euros.fr » (https://150euros.fr), est un site d’informations pratiques et commerciales édité par la société Milee destiné à l’usage des consommateurs personnes physiques qui le consultent. Le Site dispose également d’un site « responsive » (webapp)  destiné aux usagers de smartphones comprenant les contenus et services développés sur le Site.

 

Le site Internet « collectif150euros » (https:// lecollectif.150euros.fr), est un sous-domaine de « 150euros.fr »  destiné aux usagers professionnels désirant s’informer sur les offres et l’activité rattachées au média « 150euros » développé par la société Milee.

1. Champ d’application et définitions :  

 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des services proposés par le Site.

DEFINITIONS :

 

Utilisateur : toute personne physique majeure et capable utilisant le Site ou détenteur d’un Compte.

 

Editeur : la société MILEE, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 315 549 352.

 

Site : désigne le site Internet « https://150euros.fr » ainsi que l’application mobile « 150Euros ».

 

Formulaire de Contact : désigne le formulaire à renseigner accessible sur le sous domaine suivant  « https://lecollectif.150euros.fr »  permettant à toute personne physique ou morale revêtant la qualité de commerçant au sens de l’article L121-1 du Code de de prendre contact avec les équipes Milee dédiées aux fins d’information sur les offres commerciales attachées au média « 150 Euros ».

 

Compte :  compte à usage personnel et privé permettant, après inscription et identification de l’Utilisateur d’accéder aux services qui lui sont réservés.

 

Services : désigne les contenus, Informations et fonctionnalités d’accès restreint nécessitant la création préalable d’un Compte par l’Utilisateur.

 

Informations : désigne les articles, vidéos et tous documents présentant un contenu informatif consultables sur le Site.

 

Magazine : désigne le magazine hebdomadaire d’Informations « 150€ » au format papier  ou digital adressé aux Utilisateurs sous réserve que ces derniers aient communiqués une adresse éligible et/ou valide.  

 

Newsletter : désigne le courriel d’information hebdomadaire adressé aux Utilisateurs comprenant un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant vers les Contenus partenaires  et  le Magazine 150€ digitalisé hébergés sur le Site ainsi que les contenus éditoriaux sous réserve que ces derniers aient communiqué une adresse électronique valide.

 

Contenus partenaires : Informations relatives aux partenaires commerciaux de l’Editeur et contenus promotionnels (catalogues et offres promotionnels valables en France Métropolitaine sous réserves  des conditions précisées sur ces derniers) sous forme digitale ou papier, fournis par ces derniers et mis en ligne sur le Site/ distribués en boîte aux lettres en accompagnement du Magazine papier.

2. Accès :

 

2.1 Accès au Site 

 

L’accès, l’utilisation du Site ainsi que la création d’un Compte sont réservées aux Utilisateurs pour leurs besoins non-professionnels.

 

L’accès et l’utilisation du Formulaire de Contact est réservé aux Utilisateurs désirant contacter la société Milee dans le cadre de leur activité professionnelle.  

 

L’accès au Site est gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet depuis son ordinateur, tablette ou smartphone (« Appareil »). Les frais relatifs au service d’accès à l’internet depuis l’Appareil, notamment ceux réclamés par l’opérateur mobile, demeurent toutefois à la charge de l’Utilisateur.

 

L’ Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires à l’accès au Site et recouvrant notamment l’accès internet à haut débit ou à un réseau GSM de qualité suffisante, l’utilisation d’un Appareil équipé d’un système d’exploitation, des logiciels nécessaires et d’un navigateur internet bénéficiant des dernières mises à jour.

 

Certaines fonctionnalités et contenus ne sont accessibles qu’après la création d’un Compte par l’Utilisateur.

Afin de bénéficier des Services, l’Utilisateur devra préalablement avoir créé et s’être connecté à son Compte.

 

 

2.2 Compte

 

La création d’un Compte et l’accès aux Services qui y sont rattachés est réservée aux Utilisateurs  majeurs domiciliés en France métropolitaine.

 

L’Utilisateur pourra créer un Compte grâce à l’onglet « s’inscrire gratuitement », en suivant les indications qui lui seront fournies à chaque étape.

 

L’Editeur se réserve la possibilité de solliciter tout justificatif portant la qualité de l’Utilisateur notamment afin de vérifier son âge et sa capacité à s’engager.

 

L’Editeur se réserve le droit, en cas de non-respect des présentes CGU par un Utilisateur, de suspendre et/ou supprimer le Compte de ce dernier de plein droit et sans préavis.

 

2.3 Inscription

 

Lors de son inscription, l’Utilisateur renseignera les champs suivants :

 

-          Nom, prénom*

-          Coordonnées téléphoniques*,

-          Coordonnée  électronique*,

-          Adresse postale*

-          Ses préférences concernant le/les canal(aux) de contact par lequel l’Utilisateur souhaite recevoir les Informations et Contenus partenaires (par le biais d’une case à cocher )*

 

Les champs signalés par un astérisque revêtent un caractère obligatoire, à défaut d’être complétés la création du Compte ne pourra pas être finalisée et/ou certains services ne pourront pas être effectués.

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur est invité à préciser  le/les canal (aux) d’information par lequel/lesquels il souhaite recevoir les Informations et les Contenus Partenaires attachés au Site. L’Utilisateur pourra ainsi préciser s’il souhaite recevoir la Newsletter par courrier électronique et/ ou le Magazine accompagné des Contenus partenaires à l’adresse renseignée par ses soins.

Il pourra modifier ses préférences ultérieurement en se connectant sur son Compte au sein de l’onglet  «  mon espace » /« mes préférences ».

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que le Magazine et les Contenus partenaires sont distribués en boîtes aux lettres uniquement en France Continentale auprès des adresses éligibles audit service. Le caractère inéligible de l’adresse est précisé à l’Utilisateur sur demande de ce dernier formulée à l’adresse suivante : contact@150euros.fr. L’adresse renseignée lors de son inscription par l’Utilisateur  pourra être ultérieurement admise à la distribution.

 

Afin de finaliser la création de son Compte, l’Utilisateur devra confirmer accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité du Site.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de la cohérence des données qu’il renseigne. Il s’engage à renseigner ses données personnelles et mettre ces dernières à jour chaque fois que nécessaire sur son Compte. L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant d’une communication d’informations erronées par l’Utilisateur.

 

2.4 Authentification et données de connexion

 

L’authentification et la connexion de l’Utilisateur est opérée :

 

-          Automatiquement, suite à son inscription aux Services qui entraîne le dépôt d’un cookie d’authentification sur le navigateur sur lequel il s’est inscrit. Il est ainsi authentifié sur le Site et connecté à son Compte à chacune de ses navigations sur le Site.

-          De manière non automatique, lorsqu’il clique sur le lien envoyé par courriel à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte (ou à l’adresse électronique mise à jour par celui-ci). Pour recevoir ce lien, l’Utilisateur doit cliquer sur l’onglet « se connecter » affiché en haut à droite de la page d’accueil du Site. Si l’Utilisateur change de navigateur, d’Appareil, efface son historique de navigation ou navigue en fenêtre privée,  ou s’est précédemment déconnecté de son Compte c’est à ce mode d’authentification qu’il sera soumis.

 

En raison du mode d’authentification précité, il est fortement recommandé à l’Utilisateur de naviguer sur le Site depuis un Appareil informatique à usage personnel, il est déconseillé à l’Utilisateur de se connecter depuis un Appareil à usage public ou partagé avec des tiers - soit hors de la sphère privée- (bibliothèques, établissements publiques, espaces salariés, hôtels, etc.). dans le cas contraire, l’attention de l’Usager  est attirée sur le fait que ce dernier devra veiller à se déconnecter conformément aux instructions de l’article 2.5.

L’Utilisateur est responsable des accès à l’Appareil depuis lequel il se connecte à son Compte. Il est ainsi seul responsable de l’activité provenant de celui-ci. L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai l’Editeur par écrit en cas d’utilisation frauduleuse constatée de son Compte.

 

2.5 Déconnexion du Compte

 

L’Utilisateur peut à tout moment se déconnecter de son Compte :

-          Sur ordinateur : en cliquant sur « Déconnexion » situé dans l’onglet qui se déroule à partir de votre prénom, en haut à droite du Site

-          Sur smartphone : en cliquant sur « se déconnecter » situé dans l’onglet déroulant en haut à droite de la page web.

 

Cette action est particulièrement importante si l’Utilisateur se connecte à son compte depuis un Appareil non personnel comme évoqué à l’article 2.4.

 

2.6 Services rattachés au Compte

 

La création d’un Compte via l’inscription sur le Site permet à l’Utilisateur, une fois identifié d’accéder aux fonctionnalités suivantes, en fonction de ses choix lors de son inscription :

 

-          accès à des Informations exclusives ( contenus, articles dans leur intégralité, vidéos, sondages relatifs aux contenus souhaités par l’Utilisateur),

-          réception, par courriel de la Newsletter intégrant un lien vers les Contenus partenaires  se rapportant aux partenaires commerciaux proches du domicile de l’Utilisateur,

-          réception en boîte aux lettres du Magazine, accompagnés ou intégrant des Contenus partenaires se rapportant aux partenaires commerciaux proches du domicile de l’Utilisateur*

-          accès aux jeux concours en vigueur sur le Site lors de la connexion au Compte par l’Utilisateur

 

 *sous réserve que l’adresse rattachée au domicile de l’Utilisateur soit éligible au service de distribution du Magazine en boîtes aux lettres.

 

L’Utilisateur autorise l’Editeur à lui adresser des emails et les Contenus partenaires dans le cadre des services offerts par le Site et, s’il y a consenti, de la prospection commerciale  des partenaires commerciaux de Milee par courriels/SMS.

 

 L’Utilisateur pourra s’opposer à tout moment à l’envoi de courriels/ courriel et SMS / du Magazine en boîte aux lettres de Milee:

-          en le notifiant à l’Editeur par écrit à l’adresse suivante : donnes_personnelles@milee.fr ou par voie postale au 1330 AV J R G GAUTIER DE LA LAUZIERE 13290 AIX-EN-PROVENCE ;

-          en se désinscrivant directement en bas de page de la Newsletter reçue par courriel.

 

 

2.7 Modification - Suppression du Compte Utilisateur

 

L’Utilisateur pourra modifier à tout moment les informations de son Compte en se connectant à ce dernier puis en accédant à « Mon espace » ou en cliquant sur son prénom pour y modifier ses préférences ou ses informations personnelles. 

 

L’Utilisateur pourra solliciter la suppression de son Compte à tout moment en se connectant sur son Compte puis en accédant à la page « mon espace » ou en cliquant sur son prénom puis à la page « confidentialité ».

La suppression du Compte entraine le désabonnement de l’Utilisateur aux Services (notamment la réception  des Magazines et/ou Newsletters couplés aux Contenus  partenaires ). Il prendra effet dans un délai maximum de 30 jours courant à compter de la réception de la confirmation de suppression de son Compte par l’Utilisateur.

 

2.8 Formulaire de Contact :

 

 

 Le Formulaire de Contact est un service mis en œuvre par Milee destinés aux qui dans le cadre de leur activité professionnelles, souhaitent obtenir de plus amples informations sur les offres commerciales /solliciter une prise de contact par les équipes commerciales Milee attachées au média « 150 Euros ».

 

Afin d’être contacté, l’Utilisateur professionnel renseignera les champs suivants :

 

-          Nom, prénom

-          Coordonnées électroniques et téléphoniques

-          Raison sociale de sa société

-          Code postal et ville de domiciliation de sa société

Ce dernier pourra également apporter toute précision qu’il jugera utile à sa demande en complétant la partie  « commentaire ». 

 

Les champs signalés par un astérisque revêtent un caractère obligatoire, à défaut d’être complétés le Formulaire de Contact ne pourra être envoyé et la demande ne pourra être traitée par Milee.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de la cohérence des données qu’il renseigne dans le Formulaire de Contact.

3. Propriété intellectuelle :

 

3.1. Droits d’auteur et droits voisins

 

L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, chartes graphiques,  logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, contenus éditoriaux, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment des articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

L’ensemble des éléments précités (« Eléments ») sont la propriété exclusive de l’Editeur, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à « 150euros.fr » n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

 

L’Editeur met également en ligne divers contenus fournis par ses partenaires commerciaux (« Contenus partenaires ») (textes, graphismes, chartes graphiques, photographies, images, sons, noms, logos, marques,  créations et œuvres protégeables diverses, etc…) et dont ils conservent la propriété exclusive. 

 

L’Editeur consent seulement à l’Utilisateur un droit d’utilisation, incessible et non exclusif, sur les Eléments et Contenus partenaires auxquels il a accès sur le Site. Ainsi seules la reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la propriété intellectuelle sur un écran au bénéfice strictement personnelle sont autorisées.

 

Toute utilisation à titre professionnel ou commercial des Services, Eléments et Contenus Partenaires présents sur le Site est interdite.

  

En conséquence, l’ Utilisateur de « 150euros.fr » s’engage notamment à ne pas :

-          utiliser ou interroger « 150euros.fr » pour le compte ou au profit d’autrui, ou pour des besoins autres que personnels

-          reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, contenus ou des photographies présentes sur « 150euros.fr »,

-          intégrer tout ou partie du contenu de « 150euros.fr» dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,

-          utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de « 150euros.fr », excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de l’Editeur,

-          copier les informations contenues ou présentes sur le Site sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

 

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original de « 150euros.fr » est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

L’Editeur se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

3.2. Droits du producteur de base de données

 

L’Editeur est le producteur de la base de données constituée par « 150euros.fr », au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’Editeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

 

3.3. Droits de marque

 

La dénomination et le logotype « 150 Euros  » sont une marque déposée, propriété de l’Editeur. Toute utilisation de cette marque – et de toute autre marque propriété de l’Editeur du fait de son activité – non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’Editeur se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

4. Protection des données personnelles - cookies  :

 

Dans le cadre des Services, l’Editeur est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Ces données sont strictement nécessaires aux finalités poursuivies par l’Editeur.

 

Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données UE 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans ses versions modifiées, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose des droits d’accès à ses données, d’opposition à l’utilisation de ses données, de rectification, d’effacement et à la portabilité de ses données.

Elle dispose également du droit de limiter le traitement de ses données, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé, d’introduire une action auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et de donner des directives sur le sort de ses données après sa mort.

Milee a nommé auprès de la CNIL un délégué à la protection des données, que vous pouvez contacter par email à l’adresse dpo@hopps-group.com ou par courrier à l’adresse postale suivante :

Vous préciserez « 150 Euros » en objet de votre demande.

 

Pour en savoir plus sur le traitement vos données et les cookies déposés sur le site par Milee, veuillez consulter ici la Politique de confidentialité et cookies du site.

 

5. Gestion du Site :

Pour la bonne gestion du Site, l'Editeur pourra à tout moment :

 

-          suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;

-          supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

-          suspendre l’accès au Site afin de procéder à des mises à jour.

6. Responsabilités :

 

6.1 Disponibilité du Site 

 

L’accessibilité au Site ainsi qu’à ses fonctionnalités relèvent d’une obligation de moyens. L’accès au Site peut être interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l’Editeur.

 

6.2 Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec le Site, l’Editeur ne saurait être responsable des conséquences d’un défaut de compatibilité du Site avec les Appareils de l’Utilisateur/.

En outre l’Utilisateur est responsable de la protection de ses Appareils, et de ses données de l’utilisation qu’il fait du Site et des manquements aux présentes CGU.

 

6.3 Limite de responsabilité de l’Editeur 

 

L’Utilisateur déclare avoir connaissance des risques liés à Internet et reconnait que les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés, notamment contre les risques de détournement et de piratages et que les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations sont variables et aléatoires.

 

 

L’Editeur décline toute responsabilité en cas :

 

·         d’impossibilité ou difficultés momentanée d’accès à « 150euros.fr » ou l’une de ses fonctionnalités (et/ou aux sites/applications lui étant liés) en raison notamment :

-          d’ opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiée

-          de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, et notamment en cas de destruction de matériels, d’attaque ou de piratage informatique, de privation, suppression ou d’interdiction

 

·         d’impossibilité temporaire ou définitive – dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d’hébergement-, de l’accès au réseau internet

 

·         de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de « 150euros.fr » par ce dernier (et/ou des sites/applications qui lui sont liés), ainsi que de l’impossibilité d’utiliser « 150euros.fr » (et/ou des sites/applications qui lui sont liés), ou l’absence de réception du Magazine /Newsletter par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses données, le cas échéant en suivant les recommandations précisées en article 2.5 lorsqu’il fait usage d’Appareil à usage public ou partagé,  notamment d’attaques virales par internet. 

 

·         d’impossibilité, difficultés momentanées, modification de la périodicité ou suppression  relative à la distribution du Magazine « 150euros »  en boîtes aux lettres ou à la diffusion de la Newsletter, modification ou suppression de tout ou partie des fonctionnalités, services et contenus offerts par le Site.

 

·         d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de « 150euros.fr ».

L’Utilisateur de « 150euros.fr » est seul responsable des dommages qu’il cause à lui lui-même, ses équipements  et/ou  aux tiers du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site. L’Utilisateur  supportera seul les conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce ainsi à exercer tout recours contre l’Editeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site. Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, l’Editeur pourra se retourner contre l’Utilisateur afin d’obtenir réparation de tous les préjudices, condamnations, sommes et frais, en ce compris les frais de justice, qui découleraient de cette procédure.

 

L’Editeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données du Site.

 

La relation qui se noue entre les partenaires commerciaux de l’Editeur et l’Utilisateur dans le cadre d’une offre commerciale promue sur le Site est étrangère à l’Editeur. La responsabilité de l’Editeur ne saurait donc être recherchée au titre du contrat qui lierait l’Utilisateur et son vendeur ou de tout litige qui les opposerait.

7. Liens hypertexte et partage d’articles :

 

7.1. Liens à partir de « 150euros.fr »

 

« 150euros.fr » peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. L’Editeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

 

7.2. Liens vers « 150euros.fr »

 

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers « 150euros.fr » sans l’accord préalable exprès de l’Editeur.

Si un Utilisateur ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers « 150euros.fr », il doit préalablement prendre contact avec l’Editeur à l’adresse mentionnée au point 3. L’admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.

8. Contenu éditorial et autres services mis à disposition :

 

Les Utilisateurs pouvant avoir accès à des logiciels édités par des tiers, via le site « 150euros.fr », les utilisent sous leur seule responsabilité.

En conséquence, la responsabilité ni de l’Editeur, ni de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de Informations et/ou des Services proposés sur le Site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

 

8.1. Contenu éditorial 

 

L’Editeur ne garantit pas la complétude, l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des Informations et Services mis à disposition, l’Editeur mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux Utilisateurs un contenu de qualité.

 

L’utilisation des Informations et Services proposés sur « 150euros.fr » s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, qui demeure seul responsable des interprétations qu’il en fait  et  des engagements qu’il contracte.

 

Les articles et informations pratiques liés à la consommation des ménages et récréatifs ( recette, horoscopes, jeux) sont mis à disposition des Utilisateurs sur « 150euros.fr », à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du secteur concerné.

 

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation des fonctionnalités,  Informations, services, sites et applications associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.

 

8.2 Contenus partenaires 

 

L’Editeur met et ligne sur son Site des Contenus partenaires dont l’Editeur n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude, l’actualité  et l’exhaustivité.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée en raison d’indications erronées, trompeuses ou incomplètes présentes au sein des Contenus partenaires. 

 

8.3. Retrait des contenus 

 

Milee procédera au retrait sur le Site de tout contenu illicite qui lui aura été dûment signalé au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Les Utilisateurs sont invités à se reporter à l’article 11 des présentes dans le cadre des signalements qu’ils souhaiteraient soumettre à l’Editeur.

 

 

9. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation – divisibilité :

 

L’Editeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation de « 150euros.fr ». Chaque Utilisateur se connectant à « 150euros.fr » est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces Conditions Générales d’Utilisation constitue l’acceptation, par chaque Utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10. Attribution de juridiction – Loi applicable :

 

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.

 

A défaut d’y parvenir dans un délai  d’un (1) mois à compter de la notification écrite d’une telle contestation, les tribunaux d’Aix-en-Provence seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

 

11. Contact- Signalement  :

 

Pour toute question, information sur le Site, son Compte, pour signaler toute activité ou contenu illicite ou inexacte constaté sur le Site, l’Utilisateur peut  adresser un message à l’adresse suivante : contact@150euros.fr

 

Tout signalement d’un contenu jugé illicite par un Utilisateur devra obligatoirement, comprendre les informations suivantes afin d’être valable :

 

  1. les données permettant l’identification de l’Utilisateur soit, s’il s’agit d’une personne physique : Nom, prénom, adresse électronique  ; ou si il s'agit d'une personne morale : Forme et  dénomination sociale, adresse électronique
  2. la description détaillée du contenu illicite ainsi que sa localisation précise (le cas échéant, la ou les adresses électroniques de la ou des page(s) sur laquelle/lesquelles le contenu  est rendu accessible )
  3. les motifs légaux pour lesquels le contenu devrait être retiré,

 

Il est rappelé à l’Utilisateur que tout signalement visant à présenter un contenu comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

 

A réception de tout signalement valide, l’Editeur procédera à l’examen du contenu signalé et pourra procéder , le cas échéant au retrait du contenu si ce dernier lui apparaît comme manifestement illicite.

 

Téléphone : 04.42.33.65.00 ( prix d’un appel local -hors surcoût éventuel pratiqué par l’opérateur téléphonique)

Adresse : Milee SAS – Contact 150 Euros – CS 20594- Aix en Provence Cedex 3

Pour toute question relative à la confidentialité et la protection de vos données, l’Utilisateur peut envoyer un message à l’adresse suivante : donnees_personnelles@milee.fr

 

Version 2023/V1 du 24/05/2023